Projet de loi initial :

L’article 35 vise à adapter les règles de révision des accords aux nouvelles règles de validité fixées par l’article L. 132-2-2, sans remettre en cause la règle posée par l’article L. 132-7 selon laquelle sont seules habilitées à réviser un accord les organisations syndicales signataires de l’accord initial ou qui y ont adhéré.

Article 35

L’article L. 132-7 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 132-7.- La convention et l’accord collectif de travail prévoient les formes selon lesquelles et l’époque à laquelle ils pourront être renouvelés ou révisés.

« Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l’article L. 132-2 qui sont signataires d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L. 132-9 sont seules habilitées à signer, dans les conditions visées à l’article L. 132-2-2, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord.

« L’avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l’accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l’article L. 132-10, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l’accord collectif de travail. »

Proposiiton d’amandement en 1ère lecture

ART. 35

M. Maxime Gremetz - L’amendement 112 vise à appliquer le principe majoritaire pour la validation d’avenants portant révision d’une convention ou d’un accord. En l’état, l’article 35 renvoie les règles de révision des accords à l’article L. 132-2 du code : seules les organisations syndicales signataires de l’accord initial ou qui y ont adhéré sont habilitées à le réviser. Nous proposons que la révision des accords ne puisse se faire que par voie d’accord majoritaire.

M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Cet amendement a été rejeté pour les mêmes raisons qu’à l’article 34.

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Même avis.

L’amendement 112, mis aux voix, n’est pas adopté.

L’article 35, mis aux voix, est adopté.

Le contenu final de l’article 40 (JO du 5 mai) est conforme à l’ancien article 35