Juridiquement parlant, il s’agit d’un Contentieux général [1]

Les voies et les délais de recours sont indiqués sur les notifications des décisions des caisses de retraite.  [2]

Procédure amiable

Une contestation doit être faite devant le Président de la Commisison de Recours Amiable par Lettre Recommandée.
La CRAM peut répondre et l’assurée peut maintenir son recours de façon à ce que sa contestation soit présentée à la commission
  Les réclamations formulées contre une décision d’un organisme de sécurité sociale peuvent faire l’objet d’un recours amiable auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de cet organisme. Cette procédure est gratuite.  [3]

Une procédure "pré-contentieuse" a été mise en place : le service administratif qui a notifié la décision répond à la première lettre adressée par l’assuré à la CRA. Si celui-ci maintient sa réclamation, le dossier est transmis à la CRA.  [4]

La décision est notifiée à l’intéressé, elle doit être motivée, et indiquer les délais et modalités de recours devant le TASS. [5]

Devant le tribunal

si la réponse n’est pas satisfaisante, l’assurée a 2 mois pour porter sa réclamation devant le TASS

En l’abence de réponse sous 1 mois, l’assurée dispose de 3 mois après l’envoie de sa LRAR de recours pour saisir le TASS

La première instance se déroule devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). [6]

Procédure

Le secrétariat du TASS convoque les parties par courrier, 15 jours avant la date de l’audience Convocation . CSS art. R142-19

La procédure est gratuite et sans frais. [7]

La représentation n’est pas obligatoire. Les parties peuvent comparaître personnellement, être assistées ou représentées Réprésentation devant le TASS. [8] Instruction du recours

Les débats sont contradictoires, le TASS peut recueillir toutes informations utiles auprès du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales(DRASS) et du chef du service régional de l’Inspection du travail. Le TASS peut ordonner un complément d’instruction, prescrire une enquête ou une consultation, et mettre les parties en demeure de produire toutes pièces écrites, conclusions ou justifications. [9]

Représentation devant le TASS

Les parties peuvent être représentées par [10] :

  leur conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe,
  un avocat,
  un représentant des organisations syndicales de salariés ou d’employeurs,
  un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession,
  un administrateur ou un employé de l’organisme,
  un délégué des associations des mutilés et invalides du travail les plus représentatives.

Les parties, ainsi que le préfet de région, peuvent présenter des observations écrites. [11]

Convocation des parties

Les convocations sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise au bénéficiaire contre émargement. La convocation comprend :

  le nom, la profession et l’adresse du demandeur,
  l’objet de la demande,
  la date et l’heure de l’audience.

Si la lettre recommandée n’a pas été réclamée par le destinataire, une nouvelle convocation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte d’huissier si le destinataire n’habite pas à l’adresse indiquée, ou s’il ne retire pas la deuxième convocation.

Si l’audience ne peut se tenir en raison de l’absence d’une des parties, la partie présente est convoquée verbalement à une nouvelle audience. [12]

Décision

Le TASS doit tenter de concilier les parties. En cas d’échec de la conciliation, il rend sa décision. [13]

La décision signée par le président du TASS est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent le jugement.  [14]

l’Appel

L’appel est formé par une déclaration que la partie partie ou tout mandataire fait ou adresse en recommandé au secrétariat du TASS qui a rendu le jugement. L’appel doit être effectué dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement du TASS La déclaration d’appel doit mentionner . [15]

  La décision du TASS rendue en premier ressort définition pour un litige supérieur à 4.000 euros est susceptible d’appel.

Les décisions du TASS rendues en premier ressort sont susceptibles de recours devant la chambre sociale de la Cour d’appel dans le ressort de laquelle est situé le TASS. Les arrêts de la Cour d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation. [16]

Procédure Déclaration d’appel

La déclaration doit mentionner :

  les nom, prénoms, profession et domicile de l’appelant,définition
  les nom et adresses des parties contre lesquelles l’appel est dirigé,
  le jugement dont il est fait appel,
  les nom et adresse du représentant éventuel de l’appelant devant la Cour d’appel. CSS art. R142-28

L’appel suspend l’exécution du jugement. [17]

La procédure est [18] soumis à cotisations.  [19]

Le secrétaire de la cour d’appel convoque les parties 15 jours avant la date de l’audience. [20]

La Cour d’appel doit être composée de trois magistrats, président compris, sous peine de nullité.  [21]

La représentation n’est pas obligatoire. Les parties peuvent comparaître personnellement, être assistées ou se faire représenter. [22]

Les mesures d’instruction de la procédure du TASS sont applicables à la procédure devant la Cour d’appel. [23]

Décision

La cour d’appel rend un arrêt. Cet arrêt infirme ou confirme la décision rendue en première instance. Le greffier notifie l’arrêt aux parties et au directeur de la DRASS dans les 15 jours. [24]

  Si le montant du litige est indéterminé ou inférieur à 4.000 euros la décision rendue peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation [25]

Pourvoi en cassation

Les décisions du TASS rendues en dernier ressort et les arrêts de la Cour d’appel peuvent être attaqués devant la Chambre sociale de la Cour de cassation. La Cour de cassation vérifie si les règles de droit ont été correctement appliquées. [26]