Avec le développement de la mondialisation des échanges, la France voit arriver sur son marché national du travail des travailleurs étrangers. Ainsi, de plus en plus d’entreprises françaises accueillent dans le cadre d’un détachement des salariés étrangers en provenance de l’union européenne ou d’une autre région du globe. Rappelons que le salarié détaché est un salarié qui, pendant une période limitée exécute son travail sur le territoire d’un autre Etat que celui où il travaille habituellement. Cela s’effectue selon un accord conclu entre le salarié, la société d’origine à l’étranger et la société d’accueil en France. L’accueil du travailleur étranger est soumis à une procédure légale et est de plus en plus mis sous surveillance.

En effet, la Commission Nationale de Lutte Contre le Travail Illégal a rendu en date du 8 mars 2005 son rapport pour l’année 2004 sur l’état d’avancement du plan national de lutte contre le travail illégal.

Le bilan de la Délégation Interministérielle de la Lutte contre le Travail Illégal (DILTI) identifie 4 catégories de fraudes : :

  le travail non déclaré,

  l’emploi de main d’œuvre étrangère en situation irrégulière,

  le travail mal déclaré,

  l’accroissement des fraudes commises dans le cadre du détachement temporaire de travailleurs étrangers dans le cadre d’une prestation de service européenne ou internationale. Cette pratique, commune à tous les secteurs d’activités, à fait l’objet de contrôles ciblés avec 248 entreprises contrôlées en 2004 conte 148 en 2003.

En date du 14 Avril 2005, un communiqué de presse (34/05) a annoncé que des dispositions de nature législatives seront introduites dans un projet de loi « pour les PME , la participation et le financement de l’économie » afin d’intensifier le contrôle de l’accueil d’un travailleur étranger dans une société française dans le cadre du détachement. Ce projet de loi qui sera examiné prochainement par le parlement précise les axes suivants au travers des articles 48 à 50.

  meilleure coopération entre les différents corps de contrôle par l’échange d’information entre les administrations et les organismes concernés (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes, Direction Régionale Affaires Culturelles, UNEDIC, URSSAF...)

  suppression des aides financières aux entreprises en infraction

  une rigueur accrue dans l’application des sanctions administratives grâce notamment à la mise en place du futur réseau informatique « TADEES »,

  élaboration d’un cadre juridique de l’emploi détaché pour mieux encadrer les conditions d’intervention des prestataires de services étrangers qui réaffirmera notamment l’obligation préalable de déclaration.

Par ailleurs, le Décret no 2005-381 du 20 avril 2005 publié le 24 avril 2005 remplace l’Office des Migrations Internationales (l’OMI) par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations et modifiant le code du travail (ANANEM).

Mais concentrons nous sur les dispositions actuellement en vigueur pour l’accueil d’un salarié étranger dans le cadre d’un détachement qu’il soit ressortissant ou non de l’union européenne

A) Salariés étrangers détachés hors union européenne Procédure d’introduction à l’initiative de l’employeur

a) Demande d’introduction auprès de l’ANPE du lieu de travail

L’employeur doit déposer sa demande écrite d’introduction à l’Agence Nationale Pour l’Emploi du lieu de travail et doit motiver les raisons de l’appel d’un travailleur étranger.

Le dossier est composé :

  du contrat de travail signé par l’employeur,

  d’un engagement de versement de la redevance à l’ANANEM

  un questionnaire sur le travailleur étranger,

  un questionnaire sur le logement du salarié étranger.

b) Instruction de la demande par le Directeur départemental du Travail

Le dossier est transmis au Directeur Départemental du travail accompagné de l’avis de l’ANPE qui procède à son examen. Si une suite favorable est donnée, le contrat est visé et le dossier est transmis à l’ANANEM. Sont alors portés sur le contrat : le visa du directeur départemental, l’indication des activités professionnelles autorisées et des zones géographiques où l’exercice de ces activités est permis.

c) Introduction du travailleur effectuée par l’ANANEM qui procède au contrôle médical de l’intéressé. L’employeur est alors averti de la venue du salarié.

d) Délivrance du titre de travail.

A l’issue de la procédure le travailleur étranger est mis en possession de la carte de séjour temporaire mention « salarié » valable un an au plus et renouvelable ou la carte de résident valable 10 ans renouvelable.

B) Salariés détachés ressortissants communautaire I) Ressortissants de l’espace économique européen des pays entrés avant le 1er mai 2004

a) Pays membres de l’union européenne

Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Portugal, Royaume Uni, Suède

b) Pays de l’espace économique européen

Pays membres de l’union européenne + Islande, Liechtenstein et Norvège

c) Les nouvelles dispositions d’obtention d’un titre de séjour pour les ressortissants de l’espace économique européen

Depuis l’article 14 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative au séjour des étrangers en France les ressortissants des Etats membres de l’union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération helvétique ne sont plus tenus de détenir un titre de séjour, n’ont plus besoin d’une autorisation de travail et ont libre accès à tous les emplois, salariés ou non salariés.

Les formalités diffèrent en fonction de la durée de l’emploi

  Durée de l’emploi inférieure à 3 mois

Une déclaration d’engagement signée par l’employeur suffit

  Durée de l’emploi entre 3 mois et 12 mois

Le salarié doit demander une carte de séjour qui sera délivrée

automatiquement sur présentation de la déclaration d’engagement de

l’employeur et qui sera valide le temps de l’emploi envisagé.

  Durée de l’emploi supérieur à 12 mois ou durée indéterminée

Le salarié doit dans les 3 mois de son arrivée en France solliciter une carte de

séjour « communauté européenne »ou « espace économique européen » qui sera

délivrée automatiquement sur présentation de la déclaration d’engagement de

l’employeur

II) Ressortissants de l’union européenne entrés dans l’union européenne DEPUIS le 1er mai 2004

a) les nouveaux Etats membres

Chypre - Estonie - Hongrie - Lettonie - Lituanie - Malte - Pologne - République Tchèque - Slovaquie - Slovénie

b) les règles transitoires régissant la liberté de circulation des travailleurs venant des nouveaux Etats membres

En principe les ressortissants des Etats membres de l’espace économique européen bénéficient à l’intérieur de ces pays du principe de libre circulation des travailleurs.

Mais la France a prévu une première période transitoire de 2 ans, soit jusqu’au 1er mai 2006. Un bilan sera alors dressé au niveau national afin d’évaluer l’impact d’une ouverture sur le marché Français du travail sachant que la période transitoire ne peut aller au delà de 7 années (soit 1er mai 2011).

Pour travailler en France, le ressortissant d’un pays nouvellement entré dans l’union européenne doit impérativement détenir un titre de séjour et de travail.

Ces titres doivent être demandés par l’employeur et la nature de l’autorisation dépend de la durée du contrat de travail :

  Contrat de moins de 1 an ou salarié détachés

Autorisation provisoire de travail pour une durée de 9 mois renouvelable

  Contrat de 1 an et plus

Carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » Ce titre est valable un an renouvelable. Avec ce titre il est possible de changer d’employeur.

c) les 4 critères appliqués aux fins de la délivrance d’un permis de travail

  la situation de l’emploi sur le marché national,

  le respect par l’employeur de la réglementation du travail,

  l’égalité de traitement en terme de rémunération,

  les conditions de logement du salarié .

d) la procédure à suivre

Il s’agit de la même procédure que pour les salariés hors union européenne décrite ci -dessus dans la section A.

C) Les sanctions encourues a) sanctions pénales

L’emploi d’un étranger non muni de titre de travail constitue un délit passible d’une amende de 15.000 euros et d’un emprisonnement de 5 ans. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés.

L’emploi d’un étranger dans une autre catégorie, profession ou zone géographique que celle indiquée sur son titre de travail est sanctionné par les peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe.

b) sanctions pécuniaires

L’employeur est passible d’une contribution au bénéfice de l’ANANEM de 1000 fois le taux horaire du minimum garanti à la date de la constatation de l’infraction et de 2000 fois en cas de récidive dans le délai de 5 ans.

D) Le statut des salariés étrangers L’employeur leur doit l’égalité de traitement avec les nationaux en vertu du principe de non-discrimination qui s’applique dans les domaines suivants :

a) la rémunération,

b) hygiène, sécurité, logement,

c) droit syndical et fonctions représentatives dans l’entreprise,

d) rupture du contrat de travail

e) chômage

Ainsi l’accueil d’un travailleur étranger dans le cadre d’un détachement, membre de l’union européenne ou non, est strictement encadré par une procédure légale. Le non respect de cette procédure peut avoir des conséquences financières et pénales.