Il va permettre à personne qui a fait l’objet d’un licenciement économique de bénéficier d’un accompagnement personnalisé permettant outre, une prise en charge indemnisée et immédiate de sa situation, un soutien renforcé pour le retour à l’emploi avec une responsabilité accrue du demandeur d’emploi qui s’investit sans délai. Pendant tout le temps de la convention, le demandeur d’emploi sera régulièrement suivi par une équipe avec un correspondant dédié qui place le demandeur d’emploi au centre du dispositif.

J Information du salarié ( entretien ) J+14 : délai maximal d’acceptation entre J+14 et J+22 : entretien individuel de pré bilan J+30 : prestations d’accompagnement proposées dans le cadre d’un plan d’action de reclassement personnalisé comprenant un bilan de compétences

Conditions : L’employeur doit, dans les entreprises de moins de 1000 salariés, proposer le bénéfice de cette convention aux salariés dont il envisage de prononcer le licenciement économique qui ont au minimum deux ans d’ancienneté ( Les salariés dont l’ancienneté est comprise entre six mois et deux ans n’auront accès qu’aux mesures d’accompagnement, mais recevront une allocation au taux normal de l’assurance chômage ). L’employeur doit informer chaque salarié individuellement et par écrit du contenu de la CRP et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier, lors de l’entretien préalable au licenciement ou à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel .

Le salarié dispose d’un délai de 14 jours pour accepter ou refuser la convention.

Si le salarié accepte, son contrat de travail est rompu d’un commun accord et il bénéficie dans les huit jours de son adhésion, d’un entretien individuel de pré bilan. Dans le mois qui suit l’entretien, des prestations d’accompagnement seront proposées dans le cadre d’un plan d’action de reclassement personnalisé comprenant un bilan de compétences si nécessaire, un suivi individuel de l’intéressé, des mesures d’appui social et psychologique, des mesures d’orientation, des mesures d’accompagnement, des actions de VAE et/ou des mesures de formation. Dans le bassin d’emploi concerné, une équipe de reclassement personnalisé, qui désignera en son sein un correspondant propre au bénéficiaire de la CRP, sera chargée de l’appui individualisé de l’intéressé.

Financement L’entreprise doit verser à l’Assedic une somme égale à deux mois de salaire correspondant à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié d’une CRP. Les actions d’accompagnement sont financées par l’affectation des ressources correspondantes mobilisées pour le Pare (Unedic, ANPE, État) ainsi que par le reliquat du DIF dont dispose le bénéficiaire de la CRP, ce reliquat étant abondé par l’État.

Statut du salarié en CRP Le salarié en CRP devient stagiaire de la formation professionnelle et percevra de l’Assedic, pendant la durée de la convention, une allocation spécifique égale à :
  80 % du salaire de référence (salaire brut) pendant les trois premiers mois, sans que l’allocation puisse être inférieure à 80 % du montant mensuel brut de l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié d’une CRP ;
  70% du salaire de référence pendant les cinq mois suivants, sans que l’allocation puisse être inférieure à celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre au titre de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) pendant cette période.

Une indemnité différentielle de reclassement est par ailleurs prévue dans le cas où le bénéficiaire de la CRP reprend pendant la convention un emploi dont la rémunération est inférieure d’au moins 15% de son emploi précédent. Le versement de l’allocation sera interrompu à compter du jour où le bénéficiaire a retrouvé une activité. Les jours non indemnisés à ce titre ne s’imputeront pas sur la durée de versement de l’ARE qui est prolongée d’autant.

Durée de la Convention de reclassement personnalisé Les CRP ont finalement une durée maximale de huit mois ( au lieu des six mois souhaités par le Medef )

Fin de la CRP Si le salarié n’a pas retrouvé d’emploi à l’issue de la convention, il bénéficiera de l’Aide au Retour à l’Emploi ( ARE ) pour la durée normale de l’indemnisation diminuée de la période de CRP.