Warning: include() [function.include]: Unable to access /home/ju16852/script/entete.php in /home/home2/ju16852/employer2/employeur/contrat/modification_contrat.php on line 83

Warning: include(/home/ju16852/script/entete.php) [function.include]: failed to open stream: No such file or directory in /home/home2/ju16852/employer2/employeur/contrat/modification_contrat.php on line 83

Warning: include() [function.include]: Failed opening '/home/ju16852/script/entete.php' for inclusion (include_path='.:/usr/local/lib/php') in /home/home2/ju16852/employer2/employeur/contrat/modification_contrat.php on line 83


Warning: include() [function.include]: Unable to access /home/ju16852/script/variable.php in /home/home2/ju16852/employer2/employeur/titre.php on line 4

Warning: include(/home/ju16852/script/variable.php) [function.include]: failed to open stream: No such file or directory in /home/home2/ju16852/employer2/employeur/titre.php on line 4

Warning: include() [function.include]: Failed opening '/home/ju16852/script/variable.php' for inclusion (include_path='.:/usr/local/lib/php') in /home/home2/ju16852/employer2/employeur/titre.php on line 4
—««
Devenir employeur »»—


Warning: include() [function.include]: Unable to access /home/ju16852/script/menu.php in /home/home2/ju16852/employer2/employeur/contrat/modification_contrat.php on line 107

Warning: include(/home/ju16852/script/menu.php) [function.include]: failed to open stream: No such file or directory in /home/home2/ju16852/employer2/employeur/contrat/modification_contrat.php on line 107

Warning: include() [function.include]: Failed opening '/home/ju16852/script/menu.php' for inclusion (include_path='.:/usr/local/lib/php') in /home/home2/ju16852/employer2/employeur/contrat/modification_contrat.php on line 107
 

Vous devez modifier le contrat de votre nounou. Comment procéder ?

  1. Vous devez l'avertir par écrit.
    Dans le cas d'une garde à domicile le recommandé est nécessaire ainsi que la référence à l'article L321-1-2 du code du travail.
    Dans le cas d'une assistante maternelle, cela est beaucoup moins nécessaire car la procédure de licenciement en cas de refus est bien plus souple.

    Article L321-1-2
    Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception . La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée .

  2. La nounou vous fait connaitre sa réponse
    1. Elle accepte la modification (ou elle ne vous répond pas à la lettre recommandée ce qui a le même effet).
      • Vous établissez un avenant au contrat de travail qui définie les modification : le nouveau salaire, les nouveaux horaire, les nouvelles taches à effectuer ou au contraire les taches supprimées, la date de mise en application.
        Cet avenant a la même valeur que le contrat de travail qu'il complète. Il doit être fait en 2 exemplaires, et signés par les 2 parties.
    2. Elle refuse la modification (réponse écrite indispensable).
      1. Vous renoncer à votre changement d'horaire. Tout reprend comme avant la proposition.
      2. Vous maintenez votre projet.
      3. Vous devez alors la licencier
        • Dans le cas d'une assistante maternelle, comme vous n'avez aucune justification à fournir au moment de l'arret du contrat, la fin de contrat est assez simple. Vous n'avez que le préavis à respecter et une remplacante à trouver. pour en savoir plus...
        • Dans le cas dune garde à domicile, il est nécessaire de justifier votre modification.
          Par exemple : diminution des ressources et nécessité de faire des économies, entrée de l'enfant à l'école, arrivée d'un 2è enfant, congé parental d'un des parent
          Cette justification devra être reprise au moment de l'entretien (par oral) et surtout dans la lettre de licenciement. Sans cette mention, LE LICENCIEMENT POURRA ËTRE CONSIDERE COMME ABUSIF.
          la procédure devra être scrupuleusement respectée, et le cad échéant, des indemnité de licenciement payé puisqu'il ne s'agit pas d'une faute de la nounou mais du refus d'une modification substancielle de son contrat de travail.

 

 

Haut